Refus de permis de construire

Sujet initié par Bernard, il y a 3 heures - 60 vues

Bonjour,

Oui, la mairie peut légalement refuser le permis si elle estime que l'accès est insuffisant pour la sécurité publique, notamment pour les secours et les pompiers. Ce refus est généralement fondé sur l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, qui permet de refuser un projet lorsqu'il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

Pour rendre le terrain à nouveau constructible, il faut d'abord regarder le motif exact du refus écrit et le PLU.

En pratique, les solutions sont souvent les suivantes :

élargir l'accès si c'est possible, modifier le projet pour réduire le risque, ou faire établir par un professionnel un dossier technique montrant que les secours peuvent accéder au terrain malgré la largeur actuelle.

Le juge administratif contrôle concrètement la réalité du risque, et certaines décisions annulent des refus quand la commune ne démontre pas une impossibilité réelle d'accès des secours.

La bonne porte d'entrée, avant tout, est donc le service urbanisme de la mairie, puis très souvent un architecte, un géomètre-expert ou un bureau d'études VRD/incendie, pour voir s'il existe une solution technique recevable.

C'est à eux de vous dire si une mise aux normes de l'accès, un élargissement partiel, une aire de retournement ou une autre adaptation du projet peut répondre au grief de sécurité.

Si vous pensez que le refus est excessif, vous pouvez aussi exercer un recours gracieux auprès du maire ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, en principe dans les [b]2 mois du refus.

Ce recours a d'autant plus de sens si la mairie n'explique pas concrètement pourquoi les secours ne pourraient pas accéder, ou si elle n'a pas recherché une solution par prescriptions spéciales.

la démarche la plus efficace est de demander d'abord à la mairie, par écrit, le fondement précis du refus et les adaptations qui permettraient de lever l'obstacle ; puis de faire étudier techniquement l'accès par un professionnel.

Si aucune solution n'est possible techniquement, le terrain peut malheureusement rester inconstructible en l'état.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément [b]la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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